Conditions générales de vente et d'utilisation

Ce contrat est écrit pour être lu par un artisan, pas par un juriste. Chaque article dit ce qu'il fait. Les trois règles à retenir : vos données vous appartiennent et s'exportent en un clic à tout moment ; vous résiliez quand vous voulez, sans frais ; et nous ne vous prélèverons jamais sans vous avoir prévenu à l'avance.

1. Qui contracte avec qui

Le présent contrat est conclu entre :

• l'Éditeur : HOLDING MADELZO, société à responsabilité limitée au capital de 101 000 €, dont le siège est 21 résidence Flandre, 59170 Croix, France, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 843 197 872, éditeur du service DrawMeUp ;
• le Client : l'entreprise, professionnel ou société qui souscrit un abonnement à DrawMeUp pour les besoins de son activité.

Les mentions complètes de l'Éditeur figurent sur la page Mentions légales.

2. Un service réservé aux professionnels

DrawMeUp est un outil professionnel, proposé exclusivement à des entreprises, artisans, sociétés et professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est ni proposé ni vendu à des consommateurs. Un numéro SIRET valide est demandé à la souscription.

En souscrivant, le Client déclare agir à des fins professionnelles, dans le cadre de son activité.

3. Ce que vous acceptez, et ce qui prime

Les présentes conditions générales, la page des tarifs en vigueur au jour de la souscription et l'annexe « Traitement des données personnelles » forment l'intégralité du contrat. Elles sont acceptées par une case à cocher, horodatée, au moment de la souscription.

Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et signé de l'Éditeur. En cas de contradiction entre les documents, l'ordre est le suivant : conditions particulières signées, puis présentes conditions générales et leur annexe, puis page des tarifs.

4. Ce que fait le service

DrawMeUp est un logiciel accessible en ligne qui permet de préparer un chiffrage à partir d'un plan, de composer et d'éditer des devis à partir d'une bibliothèque d'ouvrages, de les envoyer et d'en suivre la signature électronique, et de gérer les clients et les documents qui s'y rattachent.

Le périmètre exact des fonctions dépend de la formule souscrite (métiers et options), telle que décrite sur la page des tarifs.

Le service est fourni en l'état de ses fonctions existantes. Il évolue régulièrement : des fonctions sont ajoutées et améliorées. Si une fonction devait être supprimée ou substantiellement réduite, le Client en serait informé deux mois à l'avance et pourrait résilier sans frais, avec remboursement au prorata.

5. L'essai de 30 jours — et ce qui se passe au 31^e jour

Toute nouvelle entreprise bénéficie d'un essai de 30 jours, toutes options ouvertes, gratuit, à compter de la première connexion. Un seul essai par entreprise et par adresse électronique.

À l'issue de ces 30 jours, l'abonnement se poursuit automatiquement dans la formule choisie par le Client, au tarif affiché sur la page des tarifs au jour de la souscription, et le premier prélèvement intervient à cette date.

Ce basculement suppose qu'un mandat de prélèvement valide ait été fourni. À défaut, aucun prélèvement n'est tenté : le compte passe simplement en lecture seule au terme de l'essai, dans les conditions décrites ci-dessous, et le Client reste libre de souscrire quand il le souhaite.

Parce que ce basculement engage de l'argent, l'Éditeur s'engage à ce qu'il ne surprenne jamais personne :

1. le montant mensuel, la date de fin d'essai et la date du premier prélèvement sont affichés à côté du bouton de validation, au moment de l'inscription ;
2. ce basculement fait l'objet d'une case à cocher distincte, jamais pré-cochée ;
3. un courriel de confirmation récapitule immédiatement ces trois informations ;
4. un rappel est envoyé sept jours avant la fin de l'essai, puis la veille, mentionnant le montant, la date et le lien de résiliation ;
5. la résiliation se fait en ligne, depuis le compte, en quelques clics — sans courrier, sans appel téléphonique, sans justification.

Le Client qui résilie avant le terme de l'essai n'est redevable de rien et n'est jamais prélevé.

Vos données à la fin d'un essai non transformé

Si l'essai ne se poursuit pas, le compte passe en lecture seule pendant 30 jours, pendant lesquels l'export de toutes les données reste possible et gratuit. Un courriel le rappelle au début et au milieu de cette période. Les données sont ensuite définitivement supprimées. Aucune donnée d'essai n'est conservée « au cas où ».

6. Les prix

Les prix sont ceux affichés sur la page des tarifs au jour de la souscription. Ils s'entendent en euros, hors taxes, par mois. La TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

La formule est modulaire : elle dépend du nombre de métiers souscrits, des options, et du nombre d'utilisateurs du compte. La règle de calcul est écrite en toutes lettres sous la grille.

Changer de formule en cours d'abonnement

• Ajouter un métier, une option ou un utilisateur : effet immédiat, facturation au prorata du mois en cours.
• Retirer un métier, une option ou un utilisateur : effet à la prochaine échéance mensuelle. Aucun remboursement de la période en cours.

Révision des prix

Le prix est ferme pendant toute la période mensuelle en cours et n'est jamais révisé rétroactivement.

L'Éditeur peut réviser sa grille au maximum une fois par an. Dans ce cas :

• le Client en est informé individuellement par courriel, au moins deux mois avant la date d'effet — une simple modification de la page des tarifs ne vaut pas information ;
• le motif de la révision est indiqué ;
• le Client peut résilier sans frais jusqu'à la date d'effet, avec remboursement au prorata de toute somme déjà versée au titre d'une période postérieure.

7. Facturation et paiement

L'abonnement est payable mensuellement, à échoir, par prélèvement SEPA. Le Client fournit à la souscription un mandat de prélèvement valide et maintient à jour ses coordonnées bancaires.

Le mandat de prélèvement remis au Client porte l'Identifiant Créancier SEPA (ICS) de l'Éditeur, la Référence Unique de Mandat (RUM) et la date d'échéance mensuelle retenue. Ces trois éléments lui sont donc communiqués au moment de la signature du mandat, avant tout prélèvement.

Pré-notification. Par dérogation expresse au délai de quatorze jours calendaires prévu par les règles SEPA, les Parties conviennent que la facture, adressée par courriel et mise à disposition dans l'espace client au moins cinq jours avant l'échéance, vaut pré-notification. Le montant et la date étant fixes, l'échéancier communiqué à la souscription vaut également information préalable.

Rejet ou impayé. En cas de rejet de prélèvement, l'Éditeur en informe le Client et lui laisse régulariser. Faute de régularisation dans les quinze jours suivant une mise en demeure, sont exigibles, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce : des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, exigibles sans rappel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, et le remboursement des frais bancaires de rejet réellement supportés.

Le Client conserve les droits que la loi lui accorde auprès de sa propre banque en matière de contestation d'un prélèvement. Un remboursement obtenu par cette voie n'éteint pas la créance de l'Éditeur au titre de l'abonnement effectivement fourni.

8. Durée, résiliation

L'abonnement est conclu pour un mois, reconductible tacitement de mois en mois. Il est sans engagement de durée.

Résiliation par le Client

Le Client résilie à tout moment, en ligne depuis son compte, sans motif et sans frais. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours ; aucun prélèvement n'intervient ensuite et le mandat est révoqué. Aucun préavis supérieur à un mois ne peut lui être opposé.

Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier :

• pour manquement du Client (impayé persistant, usage contraire à l'article 10, atteinte à la sécurité du service), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours ;
• pour convenance, moyennant un préavis écrit tenant compte de l'ancienneté de la relation : un mois en deçà d'un an, deux mois de un à trois ans, trois mois au-delà.

En cas de résiliation pour convenance, les sommes versées d'avance sont remboursées au prorata.

Suspension pour impayé

L'Éditeur peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Même suspendu, le compte reste accessible en lecture et l'export des données demeure possible. L'Éditeur ne retiendra jamais les données d'un Client pour obtenir un paiement.

9. Vos données vous appartiennent — et vous partez avec

Le Client demeure propriétaire de l'intégralité des données qu'il saisit ou dépose dans DrawMeUp : clients, chantiers, devis, ouvrages, prix, bibliothèques, documents et pièces jointes.

• Export en libre-service, à tout moment pendant l'abonnement, sans avoir à le demander et sans frais. Les données structurées sont fournies dans un format lisible par machine, les documents dans leur format d'origine.
• Après résiliation, le compte reste accessible en lecture et en export pendant 30 jours.
• À l'issue de ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible, les sauvegardes étant purgées au terme de leur cycle de rotation. Une attestation de suppression est délivrée sur simple demande.
• Le Client peut, à tout moment, demander la restitution de ses données plutôt que leur seule suppression, et l'Éditeur lui prête assistance pour la reprise par un autre outil.
• Aucun frais de changement de fournisseur n'est facturé.

10. Ce que le Client s'engage à faire

• Fournir des informations exactes à la souscription et les tenir à jour.
• Garder ses identifiants confidentiels. Chaque utilisateur dispose de son propre compte ; le partage d'un même identifiant entre plusieurs personnes n'est pas autorisé. Le Client signale sans délai toute utilisation frauduleuse.
• Utiliser le service conformément à sa destination et à la loi, sans tenter d'en contourner les protections, d'en extraire massivement le contenu ni d'en perturber le fonctionnement.
• Vérifier ses devis avant de les adresser à ses propres clients.
• Respecter ses propres obligations vis-à-vis des personnes dont il saisit les données dans l'outil, notamment l'obligation de les informer.

11. Droits d'usage du logiciel

L'Éditeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du logiciel, pour les besoins propres de son entreprise et dans la limite du nombre d'utilisateurs souscrits.

Ce droit n'emporte aucune cession de propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de copier, décompiler, adapter le logiciel, ou de le mettre à disposition de tiers, sous quelque forme que ce soit.

La bibliothèque d'ouvrages fournie à l'installation est mise à disposition dans le cadre du service. Les prix, temps de pose et compositions que le Client y ajoute ou y modifie lui appartiennent et font partie des données exportables prévues à l'article 9.

12. La signature électronique — ce qu'elle vaut vraiment

DrawMeUp permet au Client de faire signer ses devis par ses propres clients, à distance, depuis un téléphone.

C'est pourquoi l'Éditeur constitue, pour chaque signature, un dossier de preuve comprenant l'identifiant du signataire, l'adresse électronique et le numéro utilisés, l'horodatage de l'envoi et de la validation, l'adresse IP, l'empreinte du document signé et le journal complet du parcours.

Ce dossier est conservé dix ans et remis au Client sur simple demande. Cette durée est délibérément calée sur la garantie décennale du bâtiment : un devis signé peut devoir être produit très tard.

Le Client demeure seul responsable de la vérification de l'identité de ses signataires et de l'adéquation du niveau de signature aux enjeux de l'acte. Le procédé n'est pas adapté aux actes pour lesquels la loi impose un formalisme particulier ou une signature qualifiée.

13. Disponibilité, maintenance et assistance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service 24 heures sur 24. Il s'agit d'une obligation de moyens : compte tenu de la nature d'internet, aucune disponibilité ininterrompue ne peut être garantie.

• Les interruptions programmées (mises à jour, maintenance) sont annoncées au moins cinq jours à l'avance et placées, dans la mesure du possible, en dehors des heures de travail.
• En cas d'interruption non programmée, l'Éditeur intervient dans les meilleurs délais et tient le Client informé.
• Si le service devait être indisponible plus de trois jours consécutifs du fait de l'Éditeur, le Client obtiendrait, sur demande, un avoir au prorata des jours d'indisponibilité.
• Sauvegardes régulières des données, avec vérification de leur restauration.

Assistance : par courriel à devis@drawmeup.fr, les jours ouvrés. L'Éditeur s'efforce de répondre sous un jour ouvré.

14. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause à l'autre du fait d'un manquement à ses obligations.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, de manquement à l'obligation de confidentialité, ni de manquement aux obligations relatives aux données personnelles.

Sont exclus les dommages indirects, entendus limitativement comme : perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'un marché ou d'un chantier, perte de clientèle et atteinte à l'image. La perte de données n'est pas un dommage indirect et n'est pas exclue : c'est le cœur du service, l'Éditeur en répond.

L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une erreur de chiffrage, de prix ou de quantité imputable au Client, ni de l'usage que celui-ci fait des documents produits, ni d'un défaut résultant d'un manquement du Client à ses propres obligations.

15. Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier par écrit, sans indemnité.

16. Confidentialité

Chaque partie tient confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après. L'Éditeur s'interdit tout accès aux données du Client en dehors de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du service, à l'assistance demandée par le Client, ou à une obligation légale.

17. Références commerciales

L'Éditeur ne cite aucun client sans son accord écrit préalable — ni son nom, ni son logo, ni son témoignage.

18. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par l'annexe « Traitement des données personnelles » ci-après, qui fait partie intégrante du contrat, et par la page Données personnelles.

19. Modification des conditions générales

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courriel au moins deux mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais jusqu'à cette date, avec remboursement au prorata.

20. Cession du contrat

Le contrat peut être cédé par l'Éditeur à toute société du même groupe ou en cas de transmission de l'activité DrawMeUp, notamment lors de l'immatriculation de la société dédiée à son exploitation. Le Client en est informé et conserve, en toutes circonstances, la faculté de résilier sans frais. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de l'Éditeur.

21. Preuve

Les registres informatisés de l'Éditeur — journaux de connexion, horodatages, courriels envoyés — sont admis comme moyens de preuve entre les parties, chacune conservant la faculté d'en rapporter la preuve contraire.

22. Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute difficulté doit d'abord être adressée à devis@drawmeup.fr. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente jours.

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, et le contrat étant conclu entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Lille Métropole, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Ce service étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne trouve pas à s'appliquer.

23. Dispositions diverses

Si une clause était jugée nulle, les autres resteraient en vigueur et la clause serait remplacée par une stipulation d'effet économique équivalent. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Les présentes conditions générales sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce.

A. Annexe — Traitement des données personnelles

Cette annexe constitue l'accord prévu à l'article 28 du RGPD entre le Client, responsable de traitement, et l'Éditeur, sous-traitant, pour les données personnelles que le Client traite au moyen de DrawMeUp — principalement celles de ses propres clients.

A.1 — Description du traitement

A.2 — Engagements de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à :

1. ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris en matière de transfert hors de l'Union européenne, sauf obligation légale — auquel cas il en informe le Client au préalable, sauf interdiction légale. Il n'utilise les données du Client pour aucune finalité propre ;
2. garantir que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité ;
3. mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites en A.4, conformément à l'article 32 du RGPD ;
4. ne recourir à un autre sous-traitant que dans les conditions de l'article A.3 ;
5. aider le Client, par des fonctions intégrées au logiciel (accès, correction, export, suppression), à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées, et à lui transmettre sous cinq jours ouvrés toute demande qui lui serait adressée par erreur ;
6. aider le Client à respecter ses obligations de sécurité, de notification de violation, d'analyse d'impact et de consultation préalable, en lui fournissant les informations dont il dispose ;
7. au terme de la prestation, selon le choix du Client, supprimer les données ou les lui restituer, et détruire les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. Ce choix est proposé au Client au moment de la résiliation ;
8. mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre la réalisation d'audits — une fois par an, sur préavis de trente jours, aux frais du demandeur et dans le respect de la confidentialité et de la sécurité des autres clients.

L'Éditeur informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation sur les données personnelles.

A.3 — Sous-traitants ultérieurs

Le Client donne une autorisation générale à l'Éditeur de recourir aux prestataires listés sur la page Données personnelles. Toute addition ou tout remplacement est notifié au moins 30 jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer par écrit et de façon motivée ; à défaut d'accord, il peut résilier sans frais. L'Éditeur impose à ses sous-traitants les mêmes obligations que celles de la présente annexe et demeure pleinement responsable de leur exécution.

A.4 — Mesures de sécurité

• Chiffrement des échanges (HTTPS) entre les postes du Client et le service.
• Mots de passe conservés uniquement sous forme d'empreinte irréversible ; aucun mot de passe transmis par courriel ; ouverture de compte par lien à usage unique et à durée limitée.
• Limitation des tentatives de connexion, journalisation des accès.
• Cloisonnement strict des données entre entreprises clientes.
• Restriction des accès internes au strict nécessaire, sous engagement de confidentialité.
• Sauvegardes régulières, avec vérification de leur restauration.
• Hébergement sur matériel propre, situé en France, sous contrôle physique de l'Éditeur.

A.5 — Violation de données

L'Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles le concernant dans les 48 heures suivant sa découverte, en précisant la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises. Il est entendu que la notification à la CNIL et l'information des personnes concernées incombent au Client, responsable de traitement, l'Éditeur lui apportant toute l'assistance nécessaire.

A.6 — Localisation

Les données sont hébergées en France. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est réalisé. Tout projet de transfert serait soumis à l'accord préalable du Client et encadré par les garanties appropriées.